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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 71422

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71422
Numéro NOR : CETATEXT000007608763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;71422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de cote [article 1427 du C - G - I - ] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR LEHUEDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE GUERANDE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1427 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TANT QUE LA MUTATION DE COTE N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE" ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PROPRIETE A ETE COTISEE SOUS UN AUTRE NOM QUE CELUI DU VERITABLE PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, SUR LA DEMANDE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DE CELUI AU NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT, RAYER DU ROLE LE CONTRIBUABLE INDUMENT IMPOSE ET, PAR LE MEME JUGEMENT, Y INSCRIRE LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER LA CONTRIBUTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR LEHUEDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 POUR UNE PARCELLE SISE DANS LA COMMUNE DE GUERANDE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER LA DESIGNATION DES PERSONNES QU'ELLE PROPOSAIT D'INSCRIRE AU ROLE AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR LAHUEDE ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE SUSENONCEE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEHUEDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR LEHUEDE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVEC LES DAMES BIGARRE, LACARDIN, LEBERRE, LA DEMOISELLE CORNUDET ET LA SOCIETE SALINIERE DE L'OUEST ; QUE CES DERNIERES ONT ETE REGULIEREMENT MISES EN CAUSE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QU'EN L'ABSENCE DE SOLIDARITE ENTRE EUX POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT, UNE COTE UNIQUE DEVAIT ETRE ETABLIE AU NOM DE TOUS LES INDIVISAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET QUE LE SIEUR LEHUEDE DOIT OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AFFERENTE A LA PARCELLE CADASTREE P.535 A LAQUELLE LE SIEUR LEHUEDE A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GUERANDE SOUS L'ARTICLE 2-345 ;
CET IMPOT SERA MIS A LA CHARGE DES DAMES BIGARRE, LACARIN, LEBERRE, DE LA DEMOISELLE CORNUDET, DE LA SOCIETE SALINIERE DE L'OUEST ET DU SIEUR LEHUEDE ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR LEHUEDE DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1427


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 71422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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