| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 71790

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 71790
Date de la décision : 10/07/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation.

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Références :

CGI 38 [1962] CGI 40-1 CGI 40-4

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1968, n° 71790
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71790.19680710