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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 71790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71790
Numéro NOR : CETATEXT000007608767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;71790 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation.


Texte :

Références :

CGI 38 [1962] CGI 40-1 CGI 40-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 71790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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