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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 72550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72550
Numéro NOR : CETATEXT000007611118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;72550 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - Motivation suffisante.


Texte :

REQUETE DES DEMOISELLES Y... AUGUSTA ET GABRIELLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHIROLS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SUIVANT LES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU MOTIF "QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAUX D'ATTENUATION DE 0,020 APPLIQUE A L'IMMEUBLE DES REQUERANTES N'EST PAS SUPERIEUR AU TAUX D'ATTENUATION QUI RESSORT DE LA COMPARAISON DES VALEURS LOCATIVES REELLES ET DES LOYERS MATRICIELS DE DIVERSES HABITATIONS SIMILAIRES DE LA COMMUNE DE CHIROS ET QUE LE LOYER MATRICIEL DE 0,12 RETENU PAR L'ADMINISTRATION NE PRESENTE PAS D'EXAGERATION ; QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DANS LEUR DECISION FIGURENT AU DOSSIER SOUMIS A LEUR EXAMEN ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT SUSVISE FASSE EGALEMENT, ET DE FACON SURABONDANTE, MENTION DE RENSEIGNEMENTS INCLUS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT X... DANS UNE AUTRE INSTANCE ENGAGEE POUR DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE PAR LES MEMES REQUERANTES, CES DERNIERES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMOISELLE Y... AUGUSTA A PLUS DE 65 ANS ET DISPOSE DE REVENUS MODESTES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONS., ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE PAR LES DEMOISELLES Y... DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE REPONDRE A LEUR MOYEN FONDE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'USAGE D'UNE PIECE DE LEUR LOGEMENT MANQUE EN FAIT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'AGE ET DES REVENUS DE LA DEMOISELLE Y... AUGUSTA : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1435, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES AGES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION OU ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE, SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LA CONDITION QUE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE N'EXCEDENT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 1398 BIS ; TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES ... QUI HABITENT EN COMMUN AVEC DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE Y... AUGUSTA EST AGEE DE PLUS DE 65 ANS, ET DISPOSE DE REVENUS INFERIEURS AUX LIMITES CI-DESSUS MENTIONNEES ; QU'ELLE HABITAIT EN COMMUN AVEC SA SOEUR, LA DEMOISELLE Y... GABRIELLE , ALORS AGEE DE 55 ANS ET NE PRESENTANT AUCUNE INFIRMITE OU INVALIDITE L'EMPECHANT DE SUBVENIR PAR SON TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE ; QU'AINSI ET QUELS QUE SOIENT LES REVENUS DE LA DEMOISELLE Y... GABRIELLE , LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1435 BIS SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXAGERATION DU LOYER MATRICIEL : - CONS., D'UNE PART, QUE SI SEULES LES PARTIES DE BATIMENT CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT, D'APRES L'ARTICLE 1436 DU CODE SUSVISE, ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SALLE DE SEJOUR DE LA MAISON DES REQUERANTES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN LOCAL PROFESSIONNEL, MAIS COMME UNE PIECE A USAGE D'HABITATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE CLASSEMENT DE LA MAISON LITIGIEUSE EN CATEGORIE III A, AU SENS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, EST JUSTIFIE ;
CONS., ENFIN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1436 ET 1636 DU CODE SUSVISE, LA COMMISSION COMMUNALE AURAIT DU RETENIR, POUR CALCULER LE LOYER MATRICIEL, NON PAS LA VALEUR LOCATIVE FONCIERE DE LA MAISON, MAIS SA VALEUR LOCATIVE REELLE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MEME CALCULE EN FONCTION DE LADITE VALEUR LOCATIVE REELLE, LE LOYER MATRICIEL SUR LEQUEL A ETE ASSISE L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'EST PAS EXAGERE, PAR RAPPORT A CELUI DES AUTRES HABITATIONS DE LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEMOISELLES Y... NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE LOYER MATRICIEL DE LEUR MAISON AIT ETE EXAGERE ;
REJET.

Références :

CGI 1435-1 CGI 1436 CGI 1636 CGI 1435 bis
Décret 1948-12-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 72550
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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