Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 73379
Date de la décision :
10/07/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.
Références :
CGI 1613 CGI 1618 CGIAN4 156-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jui. 1968, n° 73379Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73379.19680710