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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 73379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73379
Numéro NOR : CETATEXT000007611122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;73379 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.


Texte :

Références :

CGI 1613 CGI 1618 CGIAN4 156-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 73379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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