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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 73511

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73511
Numéro NOR : CETATEXT000007608778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;73511 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 117 CGI 240 CGI 9 CGI 169


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 73511
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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