| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 73511

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 73511
Date de la décision : 10/07/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.

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Références :

CGI 117 CGI 240 CGI 9 CGI 169

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1968, n° 73511
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73511.19680710