Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 juillet 1968, 67327

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67327
Numéro NOR : CETATEXT000007640807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;67327 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale - Décret du 26 avril 1965.

01-02-01-03, 62-03 En se bornant à supprimer pour la détermination du salaire annuel moyen, la référence au rapport entre la masse de cotisations encaissées et l'effectif des assurés, le décret du 26 avril 1965 n'a pas porté atteinte au principe fondamental de la majoration annuelle des rentes, pensions d'invalidité et de vieillesse, et indemnités d'accidents du travail, en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen des assurés sociaux. Légalité dudit décret au regard de l'article 34 de la Constitution.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Salaire annuel moyen - Détermination - Décret du 26 avril 1965.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 65-342 EN DATE DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX... DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1965, SE BORNE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN DONT L'EVOLUTION EST, D'APRES LES ARTICLES L.313, L.344, L.349 ET L.377 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRISE EN COMPTE POUR LA REVALORISATION ANNUELLE DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES ONDEMNITES VERSEES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A SUPPRIMER LA REFERENCE AU RAPPORT ENTRE LA MASSE DES COTISATIONS ENCAISSEES ET L'EFFECTIF DES ASSURES, SANS PORTER ATTEINTE A LA REGLE FIXEE AUXDITS ARTICLES L.313, L.344, L.349 ET L.377 SELON LAQUELLE CES RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES SONT MAJOREES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS CONTESTEES DONNANT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DETERMINE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DES ASSURES, N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET EST ILLEGAL ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la sécurité sociale L313, L344, L349, L377
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 65-342 1965-04-26 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 67327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.