| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 68676, 68677 et 68714

1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT N° 673-675 DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE : 1° DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1959 ET 1960 ; 2° DU COMPLEMENT DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ET DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT N° 674 DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 31 JANVIER 1964 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1957 A 1959, ET DE RETENU A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE MEME NATURE POUR 1960 ;
3° RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT N° 673-675 DU 26 OCTOBRE 1965 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DE 50.772 F DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1ER JANVIER 1958-31 MARS 1959 ;
VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 68.676 ET 68.677 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QUE LA REQUETE N° 68.675 ET LE RECOURS N° 68.714 SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 68.676 ; EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS D'IMMEUBLES : - CONS. QUE LA SCISSION DONT EST ISSUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE OPEREE SOUS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS, REPRODUITES DANS SES STATUTS, DE L'ARTI CLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SUBORDONNE NOTAMMENT LE BENEFICE DE L'EXONERATION FISCALE QU'IL INSTITUE A L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE ISSUE D'UNE SCISSION DE CALCULER LES AMORTISSEMENTS ANNUELS DES ELEMENTS AUTRES QUE LES MARCHANDISES COMPRISES DANS L'APPORT D'APRES LE PRIX DE REVIENT QU'ILS COMPORTAIENT POUR LA SOCIETE APPORTEUSE, DEDUCTION FAITE DES AMORTISSEMENTS DEJA REALISES PAR ELLE ; QUE, CONTRAIREMENT A CETTE REGLE, LA SOCIETE REQUERANTE A CALCULE SES AMORTISSEMENTS A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX SUR LA BASE DU PRIX DE REVIENT REEVALUE DES IMMOBILISATIONS FIGURANT AU DERNIER BILAN DE LA SOCIETE APPORTEUSE SANS TENIR COMPTE DES AMORTISSEMENTS DEJA PRATIQUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE, POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS OPERES SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 1ER JANVIER 1943, ANTERIEURE AUX DISPOSITIONS AYANT AUTORISE LA REVISION DES BILANS ET DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QUE DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION DE 5 MILLIONS D'AF POUR GROSSES REPARATIONS : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1956-1957 UNE PROVISION DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QU'ELLE A ELLE-MEME REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1958-1959 AU MOTIF QU'ELLE SERAIT DEVENUE SANS OBJET AU COURS DE CE DERNIER EXERCICE ; MAIS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1956-1957 LA PROVISION AIT EU POUR OBJET DE FAIRE FACE A DES REPARATIONS DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE ; QUE LE DEVIS EN DATE DU 9 MARS 1958 NE MENTIONNE QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS CONSTITUANT UNE CHARGE ANNUELLE ET NORMALE DE L'ENTREPRISE ET NE FAIT AUCUNE ALLUSION A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA CHARPENTE EN BOIS PAR UNE CHARPENTE METALLIQUE DONT IL A ETE FAIT ETAT SEULEMENT EN 1964 ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REINTEGRATION DE LA PROVISION LITIGIEUSE DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE A LA CLOTURE DUQUEL ELLE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS : - CONS. QUE L'EVALUATION, RETENUE PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES REPRESENTANT LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE X... EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS : QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUE LADITE EVALUATION ETAIT INSUFFISANTE ; QUE CETTE SOCIETE SE BORNE A CONTESTER LES METHODES D'EVALUATION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR FIXER LA REMUNERATION DE SES DIRIGEANTS MAIS QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE, NOTAMMENT PAR COMPARAISON AVEC LES EMOLUMENTS VERSES AUX PERSONNES OCCUPANT DES EMPLOIS ANALOGUES DANS DES ENTREPRISES DE MEME NATURE DE LA REGION, LES SOMMES DEDUITES DU BENEFICE IMPOSABLE COMME REPRESENTANT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE ET DE LA RRESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOIENT INSUFFISANTES ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER DE CE CHEF LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS LITIGIEUX DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 68.677 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUI N'ONT PAS ETE MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES ET ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ; QUE L'ARTICLE 08 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE PRECISE QUE "TOUT REDRESSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE D'UNE PERIODE SERA PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MEME PERIODE POUR LE CALCUL DES SOMMES DISTRIBUEES" ;
CONS. QU'A L'APPUI DE LA PRESENTE REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A CONTESTER LA REGULARITE DES REDRESSEMENTS DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI SONT LA CONSEQUENCE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES REPRESENTANT LA REMUNERATION DE SES DIRIGEANTS ; MAIS QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 68.714 ; EN CE QUI CONCERNE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE 5 ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 10 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1958-1959, LA SOCIETE X... AVAIT POUR OBJET D'UNE PART "L A FABRICATION ET LE COMMERCE DES CONSERVES ALIMENTAIRES", D'AUTRE PART "LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES EMBALLAGES DE TOUTE NATURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT, A LA CONSERVATION ET A L'EXPEDITION DES PRODUITS ET ARTICLES FAISANT L'OBJET DES ACTIVITES SPECIFIEES, NOTAMMENT LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES BOITES METALLIQUES" ; QU'ELLE A VENDU LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE AFFECTES A CETTE DERNIERE ACTIVITE AUX ETABLISSEMENTS Y... ET S'EST ENGAGEE EXPRESSEMENT A LEUR REMETTRE LA TOTALITE DES COMMANDES DE BOITES VIDES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ; QUE CET ENGAGEMENT A ETE PRIS POUR UNE DUREE DE 5 ANS, RENOUVELABLE, APRES CETTE DUREE, D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE DANS CES CONDITIONS, MALGRE L'ABSENCE DE CLAUSES EXPRESSES DE TRANSFERT DE CLIENTELE ET DE NON-CONCURRENCE ET BIEN QU'AUCUNE MODIFICATION DES STATUTS NI DE L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE N'AIT ETE EFFECTUEE , LA CESSION OPEREE PAR LA SOCIETE X... A CONCERNE EN REALITE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FABRICATION ET AU COMMERCE DES EMBALLAGES ; QU'AINSI CETTE BRANCHE D'ACTIVITE A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE TAXEE AU TAUX DE 10 % ;
SUR LE MONTANT DU DEGREVEMENT : - CONS. QUE SI LE MONTANT DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SOCIETE X... EXCEDE CELUI DES DROITS RAPPELES AU TITRE DE L'EXERCICE 1958-1959, IL RESTE INFERIEUR A L'IMPOSITION TOTALE RESULTANT A LA FOIS DES VERSEMENTS SPONTANEMENT EFFECTUES PAR LA SOCIETE ET DES RAPPELS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE CONCERNAIT L'ENSEMBLE DE L'IMPOSITION DUE PAR ELLE AU TITRE DE L'EXERCICE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A TORT A LA SOCIETE UN DEGREVEMENT SUPERIEUR AU MONTANT DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1963 ;
REJET DES REQUETES DE LA SOCIETE X... ET DU RECOURS DU MINISTRE.