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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71552

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71552
Numéro NOR : CETATEXT000007641411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;71552 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Classement en vue de leur rémunération - des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat - Application de l'article 9 du décret du 10 mars 1964.

30-02-07-01 Les services à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté des maîtres exerçant dans les classes sous contrat sont les services accomplis par ces maîtres professant dans une classe. La distinction opérée par ce texte entre les services accomplis avant ou après le 15 septembre 1960 n'est pas relative à la nature de ceux-ci mais seulement aux modalités de leur décompte. Inapplication aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat des règles particulières édictées pour le calcul de l'ancienneté des membres de l'enseignement public ayant effectué des services autres que des fonctions professorales dans une classe. En l'espèce, les services accomplis par la requérante en qualité de conseillère pédagogique à la direction diocénaise de l'enseignement libre ne peuvent être pris en compte pour le calcul de son ancienneté.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE POITIERS N'A PAS TENU COMPTE, POUR PROCEDER A SON CLASSEMENT, DES ANNEES DE SERVICE EFFECTUEES PAR ELLE EN QUALITE DE CONSEILLERE PEDAGOGIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE POITIERS DU 13 AVRIL 1965 PORTANT RECLASSEMENT ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 10 MARS 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1195 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT : "A L'ISSUE DE LA PERIODE PROVISOIRE ET POUR LA FIXATION DE LEUR REMUNERATION LES MAITRES SONT CLASSES A L'ANCIENNETE PAR DECISION DE L'AUTORITE ACADEMIQUE APRES AVIS DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960 ET A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 SELON LES MODALITES SUIVANTES : 1° LES SERVICES EFFECTIFS D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1960 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR SONT PRIS EN COMPTE FORFAITAIREMENT POUR LES DEUX TIERS DE LEUR DUREE ; 2° LES SERVICES EFFECTIFS D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS DANS UNE CLASSE HORS CONTRAT POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1960 SONT PRIS EN COMPTE FORFAITAIREMENT POUR LES DEUX TIERS DE LEUR DUREE PUIS REVISES LE CAS ECHEANT EN FONCTION DES COEFFICIENTS APPLICABLES AU CALCUL DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC APPARTENANT A DES CATEGORIES CORRESPONDANTES ; 3° LES SERVICES EFFECTIFS D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT APRES LE 15 SEPTEMBRE 1960 SONT PRIS EN COMPTE POUR LA TOTALITE DE LEUR DUREE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES MEMES COEFFICIENTS CARACTERISTIQUES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SERVICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES MAITRES EXERCANT DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT SONT LES SERVICES ACCOMPLIS PAR CES MAITRES PROFESSANT DANS UNE CLASSE ET QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR CE TEXTE ENTRE LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT OU APRES LE 15 SEPTEMBRE 1960 N'EST PAS RELATIVE A LA NATURE DE CEUX-CI MAIS AUX MODALITES DE LEUR DECOMPTE ; QUE CETTE REGLEMENTATION PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 NE REND PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS INTERESSES LES REGLES PARTICULIERES EDICTEES POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EFFECTUE DES SERVICES AUTRES QUE DES FONCTIONS PROFESSORALES DANS UNE CLASSE ; QU'AINSI LES SERVICES ACCOMPLIS ENTRE 1955 ET 1961 PAR LA DEMOISELLE X... EN QUALITE DE CONSEILLERE PEDAGOGIQUE A LA DIRECTION DIOCESAINE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA VENDEE NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES SERVICES EFFECTIFS D'ENSEIGNEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LA REQUERANTE AIT EU, EN CETTE QUALITE, LA CHARGE D'UNE CLASSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LESDITS SERVICES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 64-217 1964-03-10 art. 9
Loi 59-1557 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 71552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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