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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71655
Numéro NOR : CETATEXT000007608765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;71655 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif - Association de la loi de 1901 gérant un cercle de jeux.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "LES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ;
CONS. QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET SI ELLE POURSUIT, D'APRES SES STATUTS, UN BUT D'INTERET GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE CONSISTE DANS LA GESTION D'UN CERCLE DE JEUX DE HASARD ; QUE CETTE ACTIVITE PRESENTE POUR L'ASSOCIATION UN INTERET MATERIEL ET LUI PROCURE DES PROFITS QUI NE SONT AFFECTES QUE POUR UNE FAIBLE PART A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ASSOCIATION X... PRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE QUI LA REND PASSIBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
REJET.

Références :

CGI 206-1
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 71655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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