Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 73018

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73018
Numéro NOR : CETATEXT000007639659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;73018 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Bénéficiaires : rapatriés non salariés ayant renoncé au bénéfice de l'inscription sur les listes professionnelles - [2] Durée d'exercice d'une profession indépendante non salariée.

46-02-03-04[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 et du décret du 10 mars 1962 modifié, que l'allocation d'un capital de reconversion aux rapatriés, est subordonnée à la renonciation des intéressés à leur inscription sur les listes professionnelles de rapatriés non salariés, le droit à inscription étant lui-même subordonné à l'exercice outre-mer de la profession intéressée pendant au moins trois ans.

46-02-03-04[2] En l'absence de toute disposition exigeant que les trois années dont s'agit soient antérieures à la date d'indépendance du territoire concerné, un ressortissant français auquel la qualité de rapatrié a été reconnue en 1964, et dont le ministre se borne à soutenir qu'il n'a pas exercé de profession non salariée asvant l'indépendance du Vietnam, tout en ne contestant pas qu'il exerçait une telle profession depuis au moins trois ans, a droit à être inscrit sur les listes professionnelles, et en cas de renonciation à cette inscription, remplit les conditions requises pour bénéficier d'un capital de reconversion.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE AU SIEUR X... JEAN UN CAPITAL DE RECONVERSION EN TANT QUE RAPATRIE D'INDOCHINE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 AOUT 1962 ET 2 MARS 1963 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MARS 1963 ; L'ARRETE MODIFIE DU 10 MARS 1962 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE SUR CE POINT PAR LES DECRETS DES 27 AOUT 1962 ET 2 MARS 1963, UN CAPITAL DE RECONVERSION POURRA ETRE ALLOUE AUX FRANCAIS JUSTIFIANT D'UN EMPLOI SALARIE "QUI ONT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE" LORSQU'ILS AURONT RENONCE AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DES RAPATRIES NON SALARIES SUR LESQUELLES ILS AURAIENT LE DROIT D'ETRE INSCRITS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE OUTRE-MER DE LA PROFESSION OU DE LA SPECIALITE CONCERNEE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS AU MOINS ; QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES N'EXIGE QUE LES INTERESSES JUSTIFIENT EN OUTRE QUE LES TROIS ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES FUSSENT ANTERIEURES A LA DATE DE L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE ENVISAGE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... JEAN , AUQUEL, PAR DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964, A ETE RECONNUE LA QUALITE DE RAPATRIE, ETAIT ETABLI AU VIET-NAM ; QUE LE MINISTRE, QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... N'A PAS EXERCE UNE PROFESSION NON SALARIEE AVANT L'INDEPENDANCE DU VIET-NAM, NE CONTESTE PAS QUE L'INTERESSE AIT EXERCE UNE PROFESSION NON SALARIEE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS A LA DATE OU SE SONT PRODUITS LES EVENEMENTS POLITIQUES QUI L'ONT DECIDE A QUITTER CE TERRITOIRE ; QU'IL POUVAIT, DES LORS, ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE ; QU'IL A RENONCE A CETTE INSCRIPTION POUR OCCUPER EN FRANCE UN EMPLOI SALARIE A PARTIR DU 5 AVRIL 1965 ; QUE, PAR SUITE, IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE RECONVERSION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AIT ANNULE LA DECISION DE REJET EN DATE DU 30 JUIN 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-08-27
Décret 1963-03-02
Décret 62-261 1962-03-10
Loi 61-1439 1961-12-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 73018
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.