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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 73237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73237
Numéro NOR : CETATEXT000007640043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;73237 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination.

01-09-01-01, 30-01-02-01, 36-13-02 Le jugement annulant la nomination d'un enseignant au poste de directeur d'un collège d'enseignement général, ne crée pas, au profit du demandeur candidat à cet emploi, de droit à être nommé dans le poste devenu ainsi vacant.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Directeur de collège d'enseignement général.

30-02-02, 54-06-06-01 Le jugement annulant la nomination d'un enseignant au poste de directeur d'un collège d'enseignement général, ne crée pas, au profit du demandeur candidat à cet emploi, le droit à être nommé dans le poste devenu ainsi vacant. En rejetant la demande de ce dernier, le ministre n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Annulation de la nomination d'un directeur de C - E - G.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une nomination.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Méconnaissance de la chose jugée - Absence.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISION DES 14 AVRIL ET 28 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 60-1127 DU 21 OCTOBRE 1960, L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AOUT 1961, LA CIRCULAIRE DU 27 MARS 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DE LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU POSTE DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL MIXTE Z... A TOULON NE LAISSAIT SUBSISTER AU PROFIT DU SIEUR X..., INSTITUTEUR PUBLIC DU DEPARTEMENT DU VAR, DIRECTEUR D'ECOLE PRIMAIRE CANDIDAT A CET EMPLOI, AUCUN DROIT INDIVIDUELLEMENT ACQUIS A ETRE NOMME DANS LEDIT POSTE OU A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION ANNULEE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'AINSI LES DECISIONS SUSVISEES EN DATE DES 14 AVRIL ET 28 JUIN 1966 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A CES FINS N'ONT PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT CONNAITRE AU SIEUR X..., A LA DATE DU 28 JUIN 1966, QUE SA NOMINATION DANS UN POSTE DE DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, LAQUELLE VISERAIT NON A REPARER RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, MAIS A POURVOIR POUR L'AVENIR UN POSTE DEVENU VACANT, NE POURRAIT ETRE DESORMAIS PRONONCEE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT LIEU, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES DES 14 AVRIL ET 28 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 73237
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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