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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 octobre 1968, 68989

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68989
Numéro NOR : CETATEXT000007640590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;68989 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * REGLEMENTATION ROUTIERE.

PARMI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DONT L 'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ASSURER LE RESPECT EN VERTU DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, FIGURENT CELLES RELATIVES A LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET NOTAMMENT AUX SERVITUDES QUE LES DEVIATIONS DES ROUTES NATIONALES FAISANT PARTIE D'UN GRAND ITINERAIRE IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS. MAIRE LEGALEMENT TENU DE REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE REFUS EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1963, OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LUZARCHES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 31 JUILLET 1963 PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE OU REJET DE LADITE DEMANDE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NOTAMMENT SON ARTICLE 89 ; LE DECRET DU 24 MAI 1938 ; LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958 ; L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION " LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ..." ; QU'AU NOMBRE DES DISPOSITIONS, DONT L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT EN VERTU DE CE TEXTE ASSURER LE RESPECT, FIGURENT CELLES RELATIVES A LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET NOTAMMENT AUX SERVITUDES QUE LES DEVIATIONS DES ROUTES NATIONALES, FAISANT PARTIE D'UN GRAND ITINERAIRE, IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 MAI 1938 PREVOYANT QUE "LORSQU'UNE ROUTE NATIONALE, FAISANT PARTIE D'UN GRAND ITINERAIRE DEFINI PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, SERA DEVIEE POUR CONTOURNER UNE AGGLOMERATION, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS N'AURONT PAS ACCES DIRECT A LA DEVIATION AU DROIT DE CHAQUE PARCELLE" ONT ETE ETENDUES A LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 16 A LUZARCHES PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958 ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1958 PRECISANT L'APPLICATION DE CE DECRET, A INTERDIT L'ACCES DIRECT DES RIVERAINS SUR LA PORTION DE LADITE DEVIATION AU DROIT DE LAQUELLE ETAIT SITUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LE SIEUR X... PROJETAIT D'EDIFIER UNE STATION SERVICE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ESSENCE AVEC ACCES DIRECT A LA DEVIATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE LUZARCHES ETAIT LEGALEMENT TENU DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE LE 31 JUILLET 1963 PAR LE SIEUR X... ; QUE NI L'ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT LES REFUS PRECEDEMMENT OPPOSES LES 16 JUIN ET 25 JUILLET 1958 A DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT LE MEME OBJET ALORS QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ETAIT DIFFERENTE, NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 12 MARS 1960, LEQUEL TRANCHAIT DEFINITIVEMENT UNE QUESTION DIFFERENTE DE CELLE SOULEVEE A L'OCCASION DE LA DECISION ATTAQUEE, NI LES ERREURS QUE LA DECISION MUNICIPALE DU 17 SEPTEMBRE 1963 COMPORTERAIT DANS SES VISAS, NE SONT SUSCEPTIBLES D'ENTACHER LA REGULARITE DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE LE 17 SEPTEMBRE 1963 A LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE LUZARCHES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret 1938-05-24
Décret 1958-09-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 68989
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

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