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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 70433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70433
Numéro NOR : CETATEXT000007640470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;70433 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Temps d'études préliminaires - Officiers anciens élèves de l'Ecole polytechnique [promotions 1940 à 1948] - [2] Liquidation des pensions militaires - Temps d'études préliminaires.

48-02-03[1] Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique des promotions 1940 à 1948 admis comme officiers dans un corps à statut militaire n'ont droit à la prise en compte de deux années d'études préliminaires pour la constitution de leur droit à pension proportionnelle que s'ils sont placés en position de réforme.

48-02-03[2] Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique des promotions 1940 à 1948 admis comme officiers dans un corps à statut militaire n'ont droit à la prise en compte de deux années d'études préliminaires pour la liquidation de leur pension que s'ils sont titulaires d'une pension d'ancienneté.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE, DEMEURANT A VERSAILLES YVELINES , ... DES CELESTINS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE SES ETUDES PRELIMINAIRES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION PROPORTIONNELLE ; VU LES LOIS DES 11 ET 18 AVRIL 1831 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1952 : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DES LOIS DES 11 ET 18 AVRIL 1831, LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE APPARTENANT AUX PROMOTIONS 1940 A 1948 OU RECLASSES DANS CES PROMOTIONS, QUI ONT ETE ADMIS COMME OFFICIERS DANS UN CORPS A STATUT MILITAIRE SE VERRONT DECOMPTER A TITRE DE BENEFICE D'ETUDES PRELIMINAIRES 2 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS AU PREMIER OCTOBRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LEUR PROMOTION D'APPARTENANCE OU DE RATTACHEMENT SERAIT ENTREE A L'ECOLE DANS DES CIRCONSTANCES NORMALES... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE DU SIEUR X... : "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE SONT : ... 2 POUR LES MILITAIRES ET MARINS, LES SERVICES ET BONIFICATIONS ENUMERES AUX ARTICLES L. 8 ET L. 9 ... A L'EXCEPTION POUR LES PENSIONS PROPORTIONNELLES SEULEMENT, DES SERVICES ET BONIFICATIONS VISES A L'ARTICLE L. 13 2° ET 3° " ; QUE L'ARTICLE L. 13 3° PRECITE EST RELATIF AUX BENEFICES D'ETUDES PRELIMINAIRES ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERSES DISPOSITIONS QUE LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE APPARTENANT AUX PROMOTIONS 1940 A 1948 ET QUI ONT ETE ADMIS COMME OFFICIERS DANS UN CORPS A STATUT MILITAIRE N'ONT DROIT AU BENEFICE DES DEUX ANNEES D'ETUDES PRELIMINAIRES QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 33 DE LA LOI PRECITEE DU 30 JUIN 1952 QUE S'ILS SONT TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE SIEUR X... A LA QUALITE D'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ADMIS A L'ECOLE EN 1942, IL N'EST TITULAIRE QUE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1952 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 14, 2 EME ALINEA DU CODE DES PENSIONS PAR APPLICATION DUQUEL LA DUREE DES ETUDES PRELIMINAIRES PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE PRISE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE, EST PREVU EN FAVEUR DES SEULS OFFICIERS PLACES EN POSITION DE REFORME ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... NE SE TROUVAIT PAS DANS CETTE POSITION LORSQU'IL A ETE MIS A LA RETRAITE QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PRECITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L17, L13, L14 al. 2
Loi 1952-06-30 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 70433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

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