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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 70886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70886
Numéro NOR : CETATEXT000007640580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-09;70886 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement - [2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.

36-05-03-01[1] Le détachement est essentiellement révocable.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Garanties disciplinaires - Remise à la disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché avant la fin du détachement.

36-05-03-01[2] Le caractère essentiellement révocable du détachement permet à l'Administration d'y mettre fin avant son terme, et même si une procédure disciplinaire a été engagée et est en cours.

36-07-10 Même prise pour des motifs disciplinaires, le caractère essentiellement révocable du détachement permettait à l'administration de ne pas engager la procédure disciplinaire ou, l'ayant engagée, de ne pas la poursuivre jusqu'à son terme.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL DEMEURANT A LA CELLE-SAINT-CLOUD SEINE-ET-OISE , 67 ELYSEE II LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 17 JUIN 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ANNULER POUR RETROACTIVITE ILLEGALE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER SEPTEMBRE 1964 METTANT FIN A SON DETACHEMENT AUPRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMIENS ET LE REINTEGRANT DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE MEME ARRETE EN SA TOTALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE, A ETE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AMIENS ; QU'ALORS QUE CE DETACHEMENT AVAIT ETE RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS EXPIRANT LE 31 MARS 1965, LE PRESIDENT DE L'OFFICE L'A REMIS A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MIS FIN A SON DETACHEMENT ET L'A REINTEGRE DANS LE CADRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE A LA FOIS CONTRE CES DEUX DECISIONS, PRISES RESPECTIVEMENT LES 8 JUILLET ET 1ER SEPTEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE QUI, APRES AVOIR SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE SIEUR X..., AVAIT ENVISAGE DE DEMANDER QU'IL FUT TRADUIT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, N'ETAIT PAS TENU DE POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME CETTE PROCEDURE ET A PU LEGALEMENT, EU EGARD AU CARACTERE "ESSENTIELLEMENT REVOCABLE" DU DETACHEMENT, AFFIRME PAR L'ARTICLE 38, 7EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DECIDER, PAR LA SUITE, DE REMETTRE L'INTERESSE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES L'AURAIENT ILLEGALEMENT PRIVE DES GARANTIES DISCIPLINAIRES QUI AURAIENT ENTOURE SON EVENTUELLE TRADUCTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE SON CORPS DE DETACHEMENT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES DECISIONS, PAR LESQUELLES LE SIEUR X... A ETE REMIS A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET REINTEGRE DANS LES CADRES DE CETTE DERNIERE, ONT ETE PRISES A L'EGARD DE L'INTERESSE EN RAISON DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AMIENS ; QU'ELLES ONT AINSI PRESENTE A SON EGARD LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QUE LES FAUTES DONT S'AGIT ETAIENT DE NATURE A MOTIVER L'APPLICATION D'UNE TELLE MESURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT ILLEGALEMENT PRONONCE A SON EGARD UNE SANCTION DEGUISEE, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE, A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DES DECISIONS DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 38 al. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1968, n° 70886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 09/10/1968

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