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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 75218

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75218
Numéro NOR : CETATEXT000007641373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-09;75218 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts.

17-05-02 Il résulte du décret du 13 mars 1961 modifié par le décret du 10 août 1965 que les membres du corps des ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts sont nommés par arrêté. Compétence en premier ressort du Tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JANVIER, 27 MARS ET 12 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 17 JUILLET 1967 LE PROMOUVANT AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS, AU 5EME ECHELON, EN TANT QUE CETTE PROMOTION EST PRONONCEE A COMPTER DU 16 MARS 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 13 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 13 MARS 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1965, LES MEMBRES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS SONT NOMMES PAR ARRETE ; QUE LA REQUETE SUSANALYSEE DU SIEUR X..., RELATIVE A UN LITIGE D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES DROITS D'UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CORPS DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE, N'EST DONC PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE LADITE REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1961-03-13
Décret 1965-08-10
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1968, n° 75218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 09/10/1968

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