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§ France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 69877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69877
Numéro NOR : CETATEXT000007640697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-11;69877 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée même sans faute.

39-06-01-03 L'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont, le cas échéant, responsables des dommages causés même en l'absence de faute pour l'exécution d'un travail public au même titre que la collectivité maître de l'ouvrage.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Collectivité maître de l'ouvrage - Architecte et entrepreneur.

67-02-05-01 Vis-à-vis des tiers, l'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont, le cas échéant, responsables des dommages causés aux tiers même en l'absence de faute, pour l'exécution d'un travail public au même titre que la collectivité maître de l'ouvrage.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 2 MARS 1966, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX SIEURS Y... ET A... SONT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'HOPITAL DE SAINT-ETIENNE DE TINEE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REFUSE DE METTRE LE REQUERANT HORS DE CAUSE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA COLLECTIVITE MAITRE DE Z... AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR CHARGES DES TRAVAUX SONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR LA COMMISSION DES HOSPICES DE SAINT-ETIENNE DE TINEE D'ETABLIR LES PLANS ET DE SURVEILLER LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR UN TERRAIN DEPENDANT DE L'HOPITAL DE CETTE COMMUNE ; QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE FONDATIONS REALISES EN VUE DE CETTE CONSTRUCTION, DES LEZARDES ET AUTRES DESORDRES GRAVES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AUX SIEURS Y... ET A... ; QUE CES PROPRIETAIRES, QUI ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUXDITS TRAVAUX, PEUVENT DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A L'ADMINISTRATION, A L'ENTREPRENEUR ET AU SIEUR X..., ARCHITECTE, SAUF SI CES DESORDRES SONT IMPUTABLES A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU A LEUR PROPRE FAUTE ; QUE, SI LE SIEUR X... A INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET FAIT AINSI ETAT D'UNE FAUTE DES PROPRIETAIRES, IL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES - QUI ONT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER NOTAMMENT DANS QUELLE MESURE LES DOMMAGES PEUVENT ETRE IMPUTES "AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX "ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-ETIENNE DE TINEE ONT ETE CONCUS, SURVEILLES ET EXECUTES" - ONT REFUSE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1968, n° 69877
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/10/1968

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