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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1968, 72886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72886
Numéro NOR : CETATEXT000007640994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;72886 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.

48-02-02, 63 Il résulte des dispositions des articles L. 1 et R. 1 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite que le droit à pension est subordonné, non seulement à la nomination dans un emploi permanent, mais aussi à la titularisation dans un grade de la hiérarchie, cette seconde condition impliquant la détermination préalable du grade par un décret en Conseil d'Etat portant statut particulier du corps auquel appartient le fonctionnaire. Emplois d'inspecteurs généraux des spectacles créés en 1955 et 1959, ne correspondant à aucun grade de la hiérarchie, faute de création de ce grade par un décret en Conseil d'Etat. Absence de droit à pension du titulaire de l'un de ces emplois.

63 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - Personnels administratifs du service des spectacles - Inspecteurs généraux des spectacles - Absence de droit à pension.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA VERSION EN VIGUEUR A LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A LA RETRAITE, "ONT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE : 1° LES FONCTIONNAIRES CIVILS, TITULARISES DANS LES CADRES PERMANENTS D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ..." ; QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE R. 1 DU MEME CODE QUE CELUI-CI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES VISES PAR LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LAQUELLE A ETE REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DONT L'ARTICLE 1ER PRECISE QU'ELLE S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT AU BENEFICE DE L'APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST SUBORDONNE, NON SEULEMENT A LA CONDITION D'UNE NOMINATION A UN EMPLOI PERMANENT, MAIS AUSSI A CELLE D'UNE TITULARISATION DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE ; QUE CETTE SECONDE CONDITION IMPLIQUE LA DETERMINATION PREALABLE DU GRADE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONS. QUE DEUX EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX DES SPECTACLES ONT ETE CREES, L'UN PAR UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1955 QUI A TRANSFORME POUR CE FAIRE DEUX EMPLOIS PREEXISTANTS D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SPECTACLES, L'AUTRE PAR INSCRIPTION DE CET EMPLOI A LA LOI DE FINANCES POUR 1959 ; QUE, FAUTE DE TOUTE CREATION D'UN GRADE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER, CES DEUX EMPLOIS NE CORRESPONDENT A AUCUN GRADE DE LA HIERARCHIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI, SANS POSSEDER AU PREALABLE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER, A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, D'UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L1, R1
Décret 1955-12-31
Loi 1946-10-19
Loi 58-1374 1958-12-30
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 72886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1968

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