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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1968, 74477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Constat d'urgence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74477
Numéro NOR : CETATEXT000007641028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;74477 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

54-03-02, 54-08-01-01 Droit de former appel des décisions de justice ouvert aux seules personnes qui ont été en cause dans l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elles critiquent. Irrecevabilité de l'appel formé par le ministre requérant contre une ordonnance de constat d'urgence, car si le ministre a été avisé de l'ordonnance et a été représenté aux opérations de constat, il ne pouvait au cours d'une procédure de constat, être mis en cause devant le Tribunal administratif [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Ordonnance de constat d'urgence.

Références :


1. Cf. Société civile du Centre pour l'aménagement et le lotissement de tous immeubles, 1961-07-13, p. 528


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 24 NOVEMBRE 1967 EN TANT QU'ELLE DONNAIT A L'EXPERT DESIGNE A... DE PROCEDER A UNE ANALYSE DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X... SIMON ET Z...
Y...
X... ANDRE ET DE CELLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES COMMUNES DE MONCHY-HUMIERES ET DE ANTHEUIL-PORTES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... PEUT, SUR SIMPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER UN EXPERT B... CONSTATER SANS DELAI DES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - AVIS EN EST IMMEDIATEMENT DONNE AUX DEFENDEURS EVENTUELS" ;
CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETE AVISE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... SIMON ET X... ANDRE ET A ETE REPRESENTE AUX OPERATIONS DE CONSTAT, IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QU'IL NE POUVAIT PAS, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CONSTAT, ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 ;
REJET.

Références :

Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 74477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1968

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