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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 73163

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73163
Numéro NOR : CETATEXT000007641366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;73163 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

54-01-04-01 Un médecin hospitalier est sans qualité pour contester la légalité d'une décision du président de la Commission administrative de l'hôpital relative à l'organisation du service et ne portant aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut ni aux prérogatives qui seraient attachées à sa fonction.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS DES 3 ET 19 FEVRIER 1965 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT AU SIEUR X... LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC DE L'HOPITAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS EN DATE DES 3 ET 19 FEVRIER 1965, ATTAQUEES PAR LE SIEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ET QUI COMPORTENT UN REFUS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL DE METTRE A LA LIBRE DISPOSITION DE L'INTERESSE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC, SONT RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'ELLES NE PORTENT EN ELLES-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LE SIEUR X... TIENT DE SON STATUT NI A DES PREROGATIVES QUI SERAIENT ATTACHEES A SA FONCTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DESDITES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 21 AVRIL 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 73163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

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