VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 3 AOUT 1966 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE DU SIEUR DALLERIT X... , EXPLOITANT AGRICOLE, TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR Y... CONTRE CETTE DECISION ; VU LE DECRET DU 6 MAI 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT ETRE SUBORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963 MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 15 JUILLET 1965, NOTAMMENT A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION CEDEE SOIT TRANSFEREE A UN CESSIONNAIRE DEJA INSTALLE COMME EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... EPOUSE Z..., A LAQUELLE LE SIEUR Y... A CEDE 5 HECTARES 96 ARES 82 CENTIARES PAR ACTE NOTARIE LE 10 OCTOBRE 1965, EXPLOITAIT DEJA A CETTE DATE AVEC SON MARI DES TERRES LEUR APPARTENANT ; QUE SI LES EPOUX Z..., QUI CULTIVAIENT EN OUTRE DES TERRES APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z..., ETAIENT INSCRITS A LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DEUX-SEVRES EN QUALITE D'AIDES FAMILIAUX, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT PRECISE QU'IL A DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, AUX INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE ET AUX INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 74769
ONTRE CETTE DECISION ; VU LE DECRET DU 6 MAI 1...
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 74769
Date de la décision : 25/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Conditions relatives au cessionnaire de l'exploitation.
03-02-05-01-01 Article 11 du décret du 6 mai 1963 modifié par l'article 8 du décret du 15 juillet 1965, subordonnant l'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition notamment, que l'exploitation cédée soit transférée à un cessionnaire déjà installé comme exploitant agricole à titre principal : la circonstance que le cessionnaire est inscrit à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, et non d'exploitant, demeure sans influence sur les droits du cédant à l'indemnité dont s'agit, dès lors que le cessionnaire avait déjà en fait, lors du transfert de l'exploitation, la qualité d'exploitant.
Références :
Décret du 06 mai 1963 art. 11
Décret 65-578 du 15 juillet 1965 art. 8
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1968, n° 74769Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74769.19681025
