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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1968, 71643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71643
Numéro NOR : CETATEXT000007640971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;71643 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Justification des droits du postulant à la jouissance du local - Promesse de bail.

55-03-04-01 Les demandes de licence de pharmacien présentées en application des articles 570 et 571 du Code de la santé publique ne peuvent prendre rang dans l'ordre de priorité qu'à compter du jour où elles sont accompagnées des pièces justificatives dont la production est exigée. Notamment, le pharmacien doit justifier avec une précision suffisante de la nature et de l'étendue de ses droits à la jouissance du local où il entend exploiter son officine. Un acte attestant qu'une promesse de bail d'un local à usage commercial, dont la localisation est précisée, est consentie par le propriétaire dudit local est suffisamment précis pour permettre à l'administration d'apprécier la nature et l'étendue des droits de l'auteur de la demande.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1961, REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Y... POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU QUARTIER "BON RENCONTRE" A TOULON VAR AINSI QUE LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME A L'ENCONTRE DE CET ARRETE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME ROUMIEUX TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 570 ET 571 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE DE DEMANDES DE LICENCES PRESENTEES EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENIR COMPTE DES DATES AUXQUELLES LES INTERESSES ONT, POUR LA PREMIERE FOIS, POSE LEUR CANDIDATURE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE OU LE QUARTIER EN EXTENSION D'UNE LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, LESDITES DEMANDES NE PEUVENT PRENDRE RANG QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 570 SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", QUE LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SES DROITS A LA JOUISSANCE DU LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A SOLLICITE DES LE 15 OCTOBRE 1960 L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A TOULON DANS LE QUARTIER "BON RENCONTRE" ; QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCE, LA DAME Y... A PRODUIT UN ACTE ATTESTANT QU'UNE PROMESSE DE BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS ... A TOULON LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL ; QUE, DANS LA FORME OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE PROMESSE DE BAIL ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE LA DAME Y... A LA JOUISSANCE DU LOCAL DANS LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT D'EXPLOITER SON OFFICINE ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA DAME Y... POUR LE QUARTIER EN CAUSE A PRIS LEGALEMENT RANG LE 20 OCTOBRE 1960 DATE DE SON ENREGISTREMENT ET EST DONC ANTERIEURE A CELLE DU SIEUR X... ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1961 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE TANT LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Y... QUE CELLE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'INTERESSEE CONTRE LA DECISION PRECEDENTE ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique 570, 571


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 71643
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1968

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