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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 novembre 1968, 70624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70624
Numéro NOR : CETATEXT000007640319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;70624 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - - * DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964].

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, QUE LE PREFET QUI VEUT USER DE LA FACULTE DONT IL DISPOSE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, EST TENU DE PRENDRE SES DECISIONS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LADITE DEMANDE ET Y STATUER.

EN L'ESPECE, LE REQUERANT NE PRODUISANT PAS L'ACCUSE DE RECEPTION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, DONT LA DATE CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 MODIFIE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 LE POINT DE DEPART DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, LEDIT DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE PREFET A PRIS L'ARRETE DE SURSIS ATTAQUE. REJET DE LA REQUETE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE REQUERANT POUVAIT SE PREVALOIR DE LA DELIVRANCE A SON PROFIT D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LEDIT SURSIS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 23 JUIN 1965 PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT DEPOSEE LE 27 JANVIER 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ADRESSEE AU MAIRE DE LA LOCALITE DANS LAQUELLE SONT EXECUTES LES TRAVAUX ; QUE LE MEME ARTICLE DISPOSE : DES QU'IL EST SAISI DE LA DEMANDE PAR LE MAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION EN ACCUSE RECEPTION AU DEMANDEUR. SI CE DERNIER N'A PAS RECU L'ACCUSE DE RECEPTION DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE EN MAIRIE, IL PEUT ADRESSER DIRECTEMENT COPIE DE CETTE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, QUI LUI EN ACCUSE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, SAUF SI L'ENVOI DE LA COPIE PRECITEE A ETE FAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. LA DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL EST LE POINT DE DEPART DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE TEL QU'IL EST FIXE AUX ARTICLES SUIVANTS" ; QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, DANS LE CAS OU LA DECISION EST RESERVEE AU PREFET ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES QUE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE BORDEAUX DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PRESENTEE LE 27 JANVIER 1965 PAR LE SIEUR X..., POUR LA CONSTRUCTION D'UN BLOC HOTELIER, ... A BORDEAUX, NE PEUT CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ; QUE LE SIEUR X... NE PRODUIT PAS L'ACCUSE DE RECEPTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DOIT ENVOYER EN VERTU DE L'ARTICLE 8 PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QU'AINSI LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT DISPOSAIT L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR ELLE N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE PREFET A, PAR L'ARRETE DU 23 JUIN 1965, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE SIEUR X... LE 19 MAI 1965 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION POUVAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT L'ACTE PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET SI LE SIEUR X... POUVAIT SE PREVALOIR DE LA DELIVRANCE A SON PROFIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE SURSIS A STATUER PRECITE, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, LESQUELLES ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE PREFET, LORSQU'IL USE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE, DE PRENDRE SA DECISION AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET Y STATUER ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME : "LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A LA PRECEDENTE SECTION SONT APPLICABLES POUR LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS A PARTIR DE LA PUBLICATION VISEE A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS JUSQU'A LA PUBLICATION DES ACTES D'APPROBATION DE CES PLANS" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1959, LE PREFET DE LA GIRONDE A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR POUR LA PARTIE DE LA VILLE DE BORDEAUX DONT LE PERIMETRE INCLUT L'IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE LE SIEUR X... ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE SURSIS A STATUER LITIGIEUX SERAIT ILLEGAL COMME FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME NON APPROUVE A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LEDIT SURSIS A STATUER, NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
CONS., EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA, DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME : "EN AUCUN CAS LE SURSIS A STATUER "NE PEUT EXCEDER DEUX ANS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE NE PRECISE PAS LA DUREE DE SA VALIDITE ALORS QU'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS N'IMPLIQUE QUE CETTE DUREE SOIT SUPERIEURE A 2 ANS ET QUE D'AILLEURS IL VISE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT ARRETE D'ILLEGALITE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : - CONS. QUE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 12 FEVRIER 1965 PAR LE PREFET DE LA GIRONDE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'AVAIT PRESENTEE L'INTERESSE LE 14 OCTOBRE 1964 N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'AVANT L'INTERVENTION DU REFUS PRECITE, LE REQUERANT AVAIT PRESENTE UN AUTRE PROJET LE 27 JANVIER 1965 PORTANT SUR LE MEME TERRAIN, QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN REJETANT SES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 14 $ Décret 1036 1961-09-1 3 ART. 10
Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 8
Décret 64-883 1964-08-26 ART 8 MR21 $ Décret 64-883 1964-08-26 ART. 5 MR22
Décret 64-883 1964-08-26 ART. 3 CR1
Décret1463 1958-12-31 ART. 17 ET 24 PLANS D'URBANISME


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 70624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1968

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