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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 novembre 1968, 71897

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71897
Numéro NOR : CETATEXT000007640809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;71897 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme.

36-10-06, 36-12-03 En l'absence de droit acquis au renouvellement du contrat, le licenciement de l'intéressé en fin de délégation a pu être légalement prononcé, pour motif d'inaptitude professionnelle, sans qu'une procédure disciplinaire soit suivie et sans que l'agent soit mis à même de demander communication de son dossier [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Délégation venue à son terme [surveillant d'internat].

Références :


1. Rappr. dans le cas d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : Mme Gontarbert, section, 1964-07-15, p. 481


Texte :

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'INTERNAT A L'INSTITUT GUSTAVE BAGUER A ASNIERES EN VERTU D'UNE DELEGATION ANNUELLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE, PAR DECISION DU 31 JUILLET 1963, LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE A INFORME L'INTERESSE QUE LADITE DELEGATION NE SERAIT PAS RENOUVELEE POUR L'ANNEE 1963-1964 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION DU 31 JUILLET 1963 A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT CONSEIL A DONNE SON AVIS LE 26 JUIN 1963 ET QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION VENAIT A EXPIRATION AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A SON RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REFUS DE RENOUVELER LA DELEGATION EN QUESTION A --- ETE MOTIVE PAR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT------------------------------LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE N'ETAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS L'OBLIGATION DE SUIVRE AU PREALABLE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE OU DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ET DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONTRRLER L'APPRECIATION, SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 71897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/11/1968

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