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§ France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1968, 72371

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72371
Numéro NOR : CETATEXT000007640815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;72371 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Inscription demandée en vertu d'un décret à caractère rétroactif.

36-06-02-01-01 Légalité du refus opposé par le ministre. Moyen tiré de la rétroactivité du décret soulevé d'office par le Conseil d'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Moyens d'ordre public.

36-13-01-03 Rétroactivité d'un décret statutaire dont l'intéressé demande le bénéfice : l'illégalité du caractère rétroactif du décret est soulevée d'office par le Conseil d'Etat qui rejette par ce moyen la demande, à laquelle le tribunal administratif avait fait droit.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Caractère rétroactif d'un décret invoqué en première instance - le Tribunal administratif ayant fait droit à la demande.

54-07-01-04 Fonctionnaire ayant demandé à être inscrit sur un tableau d'avancement, en application des dispositions d'un décret statutaire à caractère rétroactif. Le Tribunal administratif ayant fait droit à la demande de l'intéressé, et ayant annulé la décision de refus du ministre, moyen tiré de la rétroactivité du décret soulevé d'office par le Conseil d'Etat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 18 JANVIER 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1962 EN TANT QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... N'A PAS ETE EXAMINEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PAR CELUI DU 13 AOUT 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 63-847 DU 13 AOUT 1963 MODIFIANT NOTAMMENT L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A CREE UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR LES INSPECTEURS CENTRAUX DES IMPOTS ET QUE L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET DU 13 AOUT 1963 DISPOSE "QU'IL PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962... " ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE DE LOI AUTORISANT CET EFFET RETRO-ACTIF, L'ARTICLE 24 PRECITE N'A PU DONNER UNE BASE LEGALE A L'ETABLISSEMENT, POUR LA CLASSE EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT SUR LEQUEL LE SIEUR X... N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT INSCRIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LE MINISTRE POUR NE PAS INSCRIRE LE SIEUR X... SUR CE TABLEAU, LEDIT MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 EN TANT QU'IL COMPORTE REFUS D'INSCRIPTION A L'EGARD DU SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 57-986 1957-08-30 art. 30
Décret 63-847 1963-08-13 art. 14, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 72371
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/11/1968

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