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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 74854

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74854
Numéro NOR : CETATEXT000007610375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;74854 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Exemptions et exonérations - Exemptions temporaires - Terrains ensemencés - plantés ou replantés en bois [article 1 1 du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR GHYSEL MICHEL A... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-BAINS ARDECHE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1401-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, LES TERRAINS ENSEMENCES, PLANTES OU REPLANTES EN BOIS, PENDANT LES TRENTE PREMIERES ANNEES DU SEMIS, DE LA PLANTATION OU DE LA REPLANTATION" ;
CONS. QUE L'EXEMPTION D'IMPOT FONCIER PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, LORSQU'ELLE A ETE ACCORDEE, NE PEUT ETRE MAINTENUE QUE SI, AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION COMPRISES DANS LA PERIODE TRENTENAIRE, LES TERRAINS EN CAUSE ONT CONSERVE LEUR CARACTERE DE TERRAIN ENSEMENCES, PLANTES OU REPLANTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE A-111 A SAINT-LAURENT-LES-BAINS ARDECHE , A PROCEDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS FORESTIER NATIONAL, A LA REPLANTATION DE LADITE PARCELLE EN EPICEAS ET EN SAPINS "PECTINES", SOUS LE COUVERT D'ARBRES PREEXISTANTS ET PREALABLEMENT ECLAIRCIS ; QUE SI, AU 1ER JANVIER 1965, UNE FRACTION DES SEMIS N'AVAIT PAS REUSSI, LE NOMBRE DES PLANTS RESTANTS ETAIT SUFFISANT POUR QUE LADITE PARCELLE SOIT REGARDEE COMME ENSEMENCEE, PLANTEE OU REPLANTEE EN BOIS, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR GHYSEL X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AYANT FRAPPE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
REJET. REMBOURSEMENT AU SIEUR Z... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI.

Références :

CGI 1401-1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 74854
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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