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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 novembre 1968, 74577

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74577
Numéro NOR : CETATEXT000007638618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;74577 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission départementale des structures.

01-03-02-06, 03-03-03-01 Arrêté préfectoral en matière de réunions d'exploitations intervenu entre la date de publication du décret du 2 décembre 1965 ayant notamment pour objet de transférer à la Commission départementale des structures les attributions précédemment confiées à la Commission départementale des cumuls et la date de publication du décret fixant la nouvelle composition de la Commission départementale des structures : le préfet a pu légalement recueillir l'avis de ladite commission siégeant dans sa composition résultant des textes réglementaires alors en vigueur.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Consultation préalable de la Commission départementale des structures.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNUL UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 14 AVRIL 1966 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER 4 HA 62 A PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ; VU LES ARRETES DES 14 AVRIL, 7 JUILLET 1962 ET 1ER AOUT 1963 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; VU L'ARRETE DU 13 JANVIER 1964 DU PREFET D'EURE-ET-LOIR ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 65-1048 DU 2 DECEMBRE 1965 : "SONT TRANSFEREES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES... LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES ORGANISMES SUIVANTS QUI SONT SUPPRIMES : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS.... LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION SERA FIXEE PAR DECRET" ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 14 AVRIL 1966, LE DECRET FIXANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU, SANS COMMETTRE D'ILLEGALITE, RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DANS SA COMPOSITION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES 14 AVRIL, 7 JUILLET 1962 ET 1ER AOUT 1963, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QU'EN ANNULANT L'ARRETE PRECITE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE PRIS SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION ILLEGALEMENT COMPOSEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, IL CONVIENT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X... A PRESENTE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR UNE DEMANDE D'AUTORISATION POUR REUNIR A SON EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 4 HA 62 A EXPLOITEE PAR LE SIEUR Z... ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1966 AURAIT ETE PRIS SANS QU'UNE DEMANDE AIT ETE ADRESSEE AU PREFET MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 14 AVRIL 1966 : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET... TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS... EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT..., LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : ... SOIT DE REDUIRE, SANS L'ACCORD DE L'EXPLOITANT, SAUF AU PROFIT... D'UN DESCENDANT... LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURS A CE MINIMUM, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 13 JANVIER 1964 : "LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT EST FIXEE... AINSI QU'IL SUIT : BEAUCE : 30 HA" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NI QUE LE SIEUR Z... QUI EXPLOITAIT LES 4 HA 62 A DONT LE SIEUR X... DEMANDAIT LA REUNION A SA PROPRE EXPLOITATION, AIT DONNE SON ACCORD A LADITE REUNION, NI QUE CETTE DERNIERE AIT ETE FAITE AU PROFIT DU FILS DU SIEUR X... ; QU'AINSI LE MOYEN PRESENTE PAR LE SIEUR X..., TIRE DE CE QUE, LE SIEUR Z... AYANT DONNE SON ACCORD AU CONGE QU'IL LUI AVAIT SIGNIFIE EN 1965 POUR LA REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE, N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SOUMETTENT A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LES REUNIONS QUI ONT POUR EFFET DE REDUIRE, EN EURE-ET-LOIR, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE A 30 HA ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT ETE INCOMPETENT POUR REFUSER LA REUNION A L'EXPLOITATION DU SIEUR Y... DE 4 HA 62 A, INFERIEUR AU MINIMUM PRECITE DE 30 HA, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... ENTEND SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DEVAIT ETRE REJETEE ET QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-1
Décret 65-1048 1965-12-02 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 74577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

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