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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1968, 70744

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70744
Numéro NOR : CETATEXT000007638426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;70744 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Terrains à bâtir - Notion de périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural].

03-04-02 Un terrain situé sur le territoire d'une commune en dehors du périmètre d'agglomération de cette dernière, mais inclus dans le périmètre d'agglomération de la commune voisine, répond à la condition posée par l'article 20-4° du Code rural et doit être considéré comme terrain à bâtir.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Compétence liée.

03-04-05-01, 54-07-02-02 Compétence liée des commissions de remembrement pour la réattribution à leurs propriétaires des terrains ayant la qualité de terrains à bâtir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Remembrement rural - Réattribution à leurs propriétaires de terrains à bâtir.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LADITE COMMISSION A DENIE A LA PARCELLE D 598P SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISSOTTE VENDEE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE A DENIE A LADITE PARCELLE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE, SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES TERRAINS A BATIR SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ILS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE D 598P DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ET DEMANDE LA REATRIBUTION, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISSOTTE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CETTE COMMUNE, EST CEPENDANT SITUEE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE ; QUE DES LORS, ELLE PRESENTE LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QU'AINSI, SI C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE L'A INCLUSE DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, L'OPERATION A LAQUELLE S'EST LIVREE CETTE COMMISSION NE SE TRADUIT PAS PAR UNE SIMPLE MODIFICATION DE LIMITES DE LA PARCELLE DONT S'AGIT, MAIS PAR LE RETRAIT DE CETTE PARCELLE DES ATTRIBUTIONS FAITES AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE, CONCERNANT LE SIEUR X....

Références :

Code rural 20 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 70744
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1968

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