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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 novembre 1968, 74036

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74036
Numéro NOR : CETATEXT000007640602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;74036 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : fonctionnaires du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

17-05-02 En vertu des articles 15, 16 et 17 du R.A.P. du 1er septembre 1954 modifié par le décret du 23 mai 1960, les fonctionnaires du S.D.E.C.E. sont, à l'exception du directeur général et des directeurs du service, nommés par arrêté du Premier Ministre. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige relatif à la situation individuelle d'un chef d'études de 2e classe au service précité [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre des armées c/ Doh, 1967-10-13, p. 374


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LE ROY X... , ANCIEN CHEF D'ETUDES DE PREMIERE CLASSE AU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1967 ET 29 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1967 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. TOUTEFOIS, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15, 16 ET 17 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960, QU'A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS DU SERVICE, TOUS LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR LE ROY, CHEF D'ETUDES DE DEUXIEME CLASSE AU SERVICE PRECITE, N'A PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 2 FEVRIER 1967 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR LE ROY EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 : LE SIEUR LE ROY SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1954-09-01 art. 15, art. 16, art. 17
Décret 1960-05-23
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 74036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 27/11/1968

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