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§ France, Conseil d'État, Section, 06 décembre 1968, 74627

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74627
Numéro NOR : CETATEXT000007639469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-06;74627 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Aptitude physique - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - "Contrôle minimum".

08-02-03, 54-07-02-04-01 En ce qui concerne l'aptitude physique des jeunes gens au service militaire, le juge de l'excès de pouvoir se borne à contrôler si les appréciations auxquelles se livrent les conseils de révision, ne sont pas fondées sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas entachées d'erreur de droit, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciations portées sur l'aptitude physique des jeunes gens au service militaire.

Références :


1. Cf. abandon de jurisprudence : Hermann, 1967-10-25, recueil p. 394


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU 24 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DU RHONE A DECLARE LE SIEUR BACHEX X... A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL SOUS RESERVE DE MISE EN OBSERVATION DANS UN HOPITAL DES ARMEES AU MOMENT DE L'INCORPORATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES APPRECIATIONS AUXQUELLES SE LIVRENT LES CONSEILS DE REVISION POUR DECIDER DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES JEUNES GENS AU SERVICE MILITAIRE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES PAR DES MOYENS TIRES DE CE QU'ELLES SERAIENT MANIFESTEMENT ERRONEES, DE CE QU'ELLES SERAIENT FONDEES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU DE CE QU'ELLES SERAIENT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RECHERCHANT SI, PAR LA DECISION DU 24 MAI 1967 RELATIVE A L'APTITUDE PHYSIQUE DU SIEUR Y... A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, LE CONSEIL DE REVISION DU RHONE AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A EXCEDE LES LIMITES DE SON CONTROLE ;
MAIS CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DE REVISION, QUI A EU CONNAISSANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'INTERESSE, A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR BACHEX Z... RENDAIT PHYSIQUEMENT APTE A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL SOUS RESERVE D'UNE MISE EN OBSERVATION DANS UN HOPITAL DES ARMEES AU MOMENT DE L'INCORPORATION ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1968, n° 74627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/12/1968

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