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09/12/1968 | FRANCE | N°72675

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1968, 72675



Synthèse
Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72675
Date de la décision : 09/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.


Références :

CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 Sieur X. n. 73547


Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1968, n° 72675
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72675.19681209
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