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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1968, 72675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72675
Numéro NOR : CETATEXT000007608208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-09;72675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 Sieur X. n. 73547


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1968, n° 72675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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