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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 décembre 1968, 72474

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72474
Numéro NOR : CETATEXT000007641117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;72474 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * PROROGATION - MAINTIEN DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE.

NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN 1961, A ETE EFFECTIVEMENT ACQUISE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION , NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER PAR LE DEPARTEMENT DU JURA AURAIT PERDU LE CARACTERE D 'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI AVAIT ETE RECONNU A L'ORIGINE.

TOURISME - - * SPORTS D'HIVER - CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D 'HIVER - ACQUISITION DE TERRAINS DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE.

LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PROROGEANT SUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DE 1961.


Texte :

CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961 DU PREFET DU JURA ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LAMOURA, PREMANON ET LES ROUSSES AURAIT PERDU LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI A ETE RECONNU A L'ORIGINE OU QUE L'ENVOI EN POSSESSION DES TERRAINS, DECIDE PAR ARRETE PREFECTORAL, NE SERAIT PAS URGENT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 4 JANVIER 1966 PROROGEANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DE 1961 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QUE LES DETOURNEMENTS DE POUVOIR ET DE PROCEDURE ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... ET DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AUTRES TITULAIRES DE DROITS DU HAUT-JURA EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 72474
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

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