11/12/1968 | FRANCE | N°74040
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1968, 74040
Synthèse
Formation : 8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 74040
Date de la décision : 11/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Redevances versées par des médecins à la clinique dont ils utilisent le matériel.
Références :
CGI 271-31 CGI 271-44 [ du 29 décembre 1958] CGI 275
Décret du 30 septembre 1966
Ordonnance 58-1372 du 29 décembre 1958 art. 29
Publications
Proposition de citation : CE, 11 déc. 1968, n° 74040Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74040.19681211
