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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 69022

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69022
Numéro NOR : CETATEXT000007610385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;69022 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Dépenses ostensibles et notoires.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIES A SON NOM POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI N. 54-404 DU 10 AVRIL 1954 ET APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 : "EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI A DECLARE POUR 1957 UN REVENU DE 2.328.320 ANCIENS FRANCS ET UN REVENU IDENTIQUE POUR 1958, A ASSURE PENDANT CES DEUX ANNEES L'EXISTENCE D'UNE FAMILLE DE TROIS PERSONNES ET D'UNE QUATRIEME PERSONNE A SON SERVICE ; QU'IL A EFFECTUE DURANT LES MEMES ANNEES DES DEPENSES NON CONTESTEES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 1.476.000 ANCIENS FRANCS ET A 1.797.790 ANCIENS FRANCS, AU TITRE DU LOYER, DES GAGES VERSES A UNE GOUVERNANTE DE LA REPARATION DE FOURRURES ET DE BIJOUX, DES FRAIS DE PENSION D'UNE JUMENT DANS UN HARAS, DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET EN OUTRE, EN 1953, DES FRAIS D'UN SEJOUR PROLONGE A L'HOTEL MAJESTIC DE CANNES ; QU'EN REGARDANT LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES RELATIVES NOTAMMENT A LA NOURRITURE, A L'HABILLEMENT, A L'ELECTRICITE, AU CHAUFFAGE ET AU TELEPHONE, ET AUTRES FRAIS COURANTS COMME AYANT ETE NECESSAIREMENT SUPERIEURES, RESPECTIVEMENT, AUX SOMMES DE 852.320 ET 530.530 ANCIENS FRANCS POUR LES ANNEES EN CAUSE, ET AYANT, PAR SUITE, ENTRAINE AU TOTAL DES DEPENSES PLUS ELEVEES QUE LES REVENUS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A SUFFISAMMENT ETABLI QUE LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU SIEUR X... ONT EXCEDE LESDITS REVENUS DECLARES ET A JUSTIFIE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES EN CAUSE A 7.000.000 ET 8.000.000 D'ANCIENS FRANCS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INTERESSE CONTESTE CERTAINES DES EVALUATIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION A PROCEDE POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, IL NE PEUT ETRE REGARDE, COMPTE TENU DE SON TRAIN DE VIE, COMME APPORTANT LA PREUVE, QUE LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES SOMMES RETENUES ; QUE SI, EN EFFET, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT COMPTER LES SOMMES PAR LUI VERSEES A SON COMPTE EN BANQUE COMME AYANT ETE DEPENSEES PAR LUI, ET QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS LUI IMPUTER LES SOMMES DEPENSEES PAR LUI A RAISON D'UN VOYAGE AUX ETATS-UNIS DONT IL ALLEGUE, SANS D'AILLEURS EN APPORTER LA PREUVE, QU'IL AURAIT ETE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DIVERSES SOMMES N'ONT PAS ETE RETENUES DANS LES EVALUATIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT REGARDER COMME PROVENANT DE SES REVENUS LES DEPENSES ENTRAINEES PAR DIVERS VOYAGES A L'ETRANGER DE SON EPOUSE, VOYAGES QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE, AINSI QUE L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UNE VOITURE, A LA CHARGE D'UN TIERS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION, LES EXTRAITS DES DOCUMENTS RELATIFS A UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN DIVORCE QU'IL PRODUIT NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT LADITE PREUVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 180 [1954-04-10] CGI 156 CGI 157 CGI 181
LOI 54-404 1954-04-10 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 69022
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/12/1968

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