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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 décembre 1968, 47783

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47783
Numéro NOR : CETATEXT000007641095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;47783 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Position "sous les drapeaux".

36-05-05, 36-07-10 Commis principal des postes en Algérie rappelé à l'activité en 1947 pour servir à la poste aux armées en Indochine, sans avoir été mis en position de détachement. L'attentat dont il a été victime à Saïgon en 1949, alors qu'il était "sous les drapeaux" ne peut être regardé comme accident survenu à un fonctionnaire "dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions". Absence de droit au bénéfice de l'article 92 alinéa 2 de la loi du 19 octobre 1946 alors en vigueur.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Maintien du plein traitement en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions [loi du 19 octobre 1946 - article 92 - alinéa 2].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALEXANDRE, DEMEURANT ... A PARIS 12E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1959 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTANTINE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1955 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES POSTES DE CONSTANTINE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1939 ; VU LA LOI DU 10 MAI 1946 ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 23 JUIN 1947 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE AU REQUERANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 - ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'"ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES TERMES MEME DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA GUERRE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1947, QUE LE SIEUR X..., COMMIS PRINCIPAL DES POSTES EN ALGERIE, A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE POUR SERVIR A LA POSTE AUX ARMEES EN INDOCHINE SANS AVOIR ETE MIS EN POSITION DE DETACHEMENT ; QU'EN VERTU DE CETTE DECISION, QUI N'A ETE NI CONTESTEE PAR LE REQUERANT DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR NI RAPPORTEE, LE SIEUR X... SE TROUVANT SOUS LES DRAPEAUX LE 1ER AVRIL 1949, DATE A LAQUELLE IL A ETE VICTIME D'UN GRAVE ATTENTAT A SAIGON ; QUE, DES LORS LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QU'IL AURAIT ETE EN POSITION DE DETACHEMENT MANQUE EN FAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ATTENTAT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES DE CARRIERE : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., PAR DES MEMOIRES ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTANTINE LES 8 JUILLET ET 7 NOVEMBRE 1958, A INVOQUE DIVERS PREJUDICES DE CARRIERE DONT IL AURAIT ETE VICTIME, IL N'A PRECISE AUCUNE CONCLUSION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS A STATUER SUR CETTE QUESTION, QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUXDITS PREJUDICES DE CARRIERE PRESENTEES DIRECTEMENT EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Loi 1946-10-19 art. 92 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 47783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

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