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§ France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 67654

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67654
Numéro NOR : CETATEXT000007641103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;67654 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Installation - Article 69 du Code de déontologie - Remplacement.

55-03-03 Les dispositions de l'article 69 du Code de déontologie, qui interdisent au médecin qui a remplacé un confrère de s'installer dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce dernier, sauf accord de celui-ci ou dérogation accordée par le Conseil départemental, doivent recevoir application même lorsque le remplacement a eu un caractère irrégulier. Annulation pour erreur de droit d'une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant annulé une décision d'un Conseil départemental interdisant à un médecin de s'installer dans une localité au motif que le remplacement en cause, qui avait été effectué sans que soient respectées les formalités nécessaires, n'avait pu entraîner de conséquences juridiques.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET MAZEN, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 3 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, ANNULENT UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964 A AUTORISE LE SIEUR X... A S'INSTALLER A PONT-DU-CHATEAU ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : -CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU PUY-DE-DOME AVAIT INTERDIT AU SIEUR X... DE S'INSTALLER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, A PONT-DU-CHATEAU, CE MEDECIN AYANT, DU 1ER AU 16 JUILLET, EXERCE DANS CETTE COMMUNE A TITRE DE REMPLACANT DU SIEUR Z... ; QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE, LES FORMALITES PREVUES EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN MEDECIN PAR UN ETUDIANT EN MEDECINE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, LE REMPLACEMENT AVAIT ETE ENTACHE D'IRREGULARITE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ENTRAINER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE "UN MEDECIN QUI, SOIT PENDANT, SOIT APRES SES ETUDES A REMPLACE UN DE SES CONFRERES NE DOIT PAS S'INSTALLER PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS DANS UN POSTE OU IL PUISSE ENTRER EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE MEDECIN QU'IL A REMPLACE A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES INTERESSES UN ACCORD QUI DOIT ETRE NOTIFIE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL. LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'UN MEDECIN A ETE, EN FAIT, REMPLACE PAR UN DE SES CONFRERES ALORS MEME QU'A L'OCCASION DE CE REMPLACEMENT, LES FORMALITES REGLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Z... ET MAZEN Y... FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE LE REMPLACEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 69 PRECITE DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE REMPLACEMENT ETAIT EN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION D'INSTALLATION EDICTEE AUDIT ARTICLE ;
ANNULATION DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 67654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/12/1968

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