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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1968, 73242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73242
Numéro NOR : CETATEXT000007641427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;73242 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Expertise ordonnée par le Tribunal administratif.

03-04-05-01, 54-04-02-02 Pour vérifier le bien-fondé d'un des moyens du demandeur de première instance contestant l'affirmation de la Commission départementale selon laquelle la Commission communale avait respecté les dispositions de l'article 21 du Code rural en décidant de ne retenir qu'une seule nature de culture dans le périmètre de remembrement de la commune en question, le Tribunal administratif a pu légalement ordonner une expertise pour lui permettre d'apprécier si, dans ladite commune, les terrains affectés aux labours pouvaient être rangés dans la même catégorie que ceux exploités en herbage afin de déterminer si, en vertu de l'article 21 du Code rural, la Commission départementale de remembrement était tenue de prévoir pour les labours une catégorie particulière en fonction de laquelle la nouvelle distribution devait être effectuée.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Pouvoir du juge d'ordonner une expertise en matière de remembrement foncier.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., A DECIDE AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS. QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION DES EPOUX X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'ORNE, PAR DECISION EN DATE DU 21 JANVIER 1966, A ESTIME QUE LA COMMISSION COMMUNALE AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL EN REALISANT L'EQUIVALENCE PRESCRITE PAR CES DISPOSITIONS ET EN DECIDANT DE NE RETENIR QU'UNE SEULE NATURE DE CULTURE DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CIRAL ;
CONS. QUE, POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN PAR LEQUEL LES EPOUX X... CONTESTAIENT CETTE AFFIRMATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT LEGALEMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNER UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI, DANS LA COMMUNE DE CIRAL, LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS POUVAIENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS TRADITIONNELLEMENT EXPLOITES EN HERBAGES AFIN DE DETERMINER SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE DE PREVOIR POUR LES LABOURS UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE EFFECTUEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A PRESCRIT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
REJET.

Références :

Code rural 21
Loi 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 73242
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1968

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