| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 68420

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DU VERSEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES QU'ELLE A ACQUITTE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 2 AOUT 1956 ; LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 18 MARS 1957 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1956 : "LE GOUVERNEMENT POURRA, PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ... C FAIRE VERSER EN 1957, PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE SOMME EGALE A 2 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI, LES DECRETS PREVUS A L'ARTICLE 15 DEVRONT DETERMINER "LES PERSONNES IMPOSABLES, LES CAS D'EXONERATION, LES MODALITES D'ASSIETTE... ET, D'UNE MANIERE GENERALE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS" ; QUE LE DECRET DU 18 MARS 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1956 PREVOIT DANS SON ARTICLE 19 : "EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES MORALES POSSEDANT DES EXPLOITATIONS HORS DE FRANCE OU EN AYANT POSSEDE AU COURS DES CINQ EXERCICES ANTERIEURS A CELUI DONT LE BILAN EST PRIS COMME BASE POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT, LE MONTANT GLOBAL DES RESERVES SERVANT DE BASE A CE VERSEMENT EST REDUIT DANS LA PROPORTION DES BENEFICES REALISES EN FRANCE PENDANT LA MEME PERIODE PAR RAPPORT AUX BENEFICES TOTAUX" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES, POUR LE VERSEMENT SUR LES RESERVES DU POUR L'ANNEE 1958, EN VERTU DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ET DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ;
CONS. D'UNE PART, QUE SI LES TEXTES SUSRAPPELES PREVOIENT QUE LES IMPOSITIONS EN CAUSE SERONT DUES PAR "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" CETTE DISPOSITION, QUI A EU POUR SEUL BUT DE DETERMINER LES PERSONNES IMPOSABLES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ASSIMILER LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONFERER AUX DEUX IMPOSITIONS LE MEME CHAMP D'APPLICATION ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LES DECRETS PRECITES DU 18 MARS 1957 ET DU 13 FEVRIER 1958 ONT LEGALEMENT PRESCRIT UN MODE DE CALCUL SIMPLIFIE EN VUE DE DETERMINER LA PART DES RESERVES QUI, ETANT PRESUMEES PROVENIR D'EXPLOITATIONS SITUEES HORS DE FRANCE, DEVAIENT ETRE EXCLUES DES BASES DE CALCUL DU VERSEMENT DE 2 % ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AIT ETE EN MESURE DE DETERMINER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1952, LA PART EXACTE DE SES RESERVES QUI A ETE CONSTITUEE GRACE AUX BENEFICES PROVENANT DE SES EXPLOITATIONS EGYPTIENNES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 18 MARS 1957 NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LES RESERVES AFFERENTES AUX EXPLOITATIONS ETRANGERES SELON UNE METHODE AUTRE QUE CELLE QU'IL A INSTITUEE ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-11° DU DECRET DU 18 MARS 1957 AUX TERMES DESQUELLES ; "N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT ... LES RESERVES CONSTITUANT DES COMPTES CORRECTIFS DE CERTAINS POSTES D'ACTIF SUREVALUES, A CONDITION QUE LEUR OBJET SOIT NETTEMENT PRECISE :"
MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA VALEUR DES ACTIFS CORRESPONDANT A SES INSTALLATIONS EGYPTIENNES, N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA PRETENDUE SUREVALUATION DE CERTAINS POSTES D'ACTIF ET N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LES RESERVES CONSTITUEES AU COURS DE L'EXERCICE 1956 ET DES EXERCICES ANTERIEURS L'AIENT ETE EN VUE DE CORRIGER LA SUREVALUATION ALLEGUEE ; QUE CES RESERVES NE REMPLISSENT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 6-11° DU DECRET DU 18 MARS 1957 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 13 JUILLET 1965 ;
REJET.