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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 70071

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70071
Numéro NOR : CETATEXT000007610390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-21;70071 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Formalités non remplies - Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article du C - G - [année d'imposition : 1960].


Texte :

Références :

CGI 39-1 [1960] CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1968, n° 70071
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1968

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