| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 70071

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 70071
Date de la décision : 21/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Formalités non remplies - Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article 39-1 du C.G.I. - [année d'imposition : 1960].

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Références :

CGI 39-1 [1960] CGI 54

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1968, n° 70071
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70071.19681221