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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 72805

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72805
Numéro NOR : CETATEXT000007638925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-03;72805 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.

54-08-01-01 L'article 1er du décret du 11 janvier 1965 aux termes duquel "les délais inférieurs à deux mois ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision" ne concerne que les décisions non juridictionnelles. Par suite, le délai de quinzaine fixé par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 pour l'appel des jugements des Tribunaux administratifs rendus sur une demande de sursis à exécution est imparti aux requérants à peine de déchéance même si ledit délai n'a pas été mentionné dans la notification qui leur a été faite du jugement par eux frappé d'appel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... ANTOINE, PHILIPPE A..., CAPITAINE B... ET Z... ETIENNE, DEMEURANT TOUS QUATRE ... A PARIS 12EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 3 JUIN 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE, RUE DU CHAROLAIS A PARIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENDUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION" ; QUE SI D'APRES L'ARTICLE 1ER AVANT DERNIER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE "LES DELAIS INFERIEURS A DEUX MOIS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION", LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LES DECISIONS NON JURIDICTIONNELLES ; QU'AINSI LE DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EST IMPARTI AUX REQUERANTS A PEINE DE DECHEANCE, MEME SI LEDIT DELAI N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION QUI LEUR A ETE FAITE DU JUGEMENT PAR EUX FRAPPE D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SIEURS C... ET PHILIPPE, D'UNE PART, ET LES SIEURS Y... ET Z..., D'AUTRE PART, ONT RECU RESPECTIVEMENT LE 15 MARS 1967 ET LE 16 MARS 1967 NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR EUX AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE ACCORDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE RUE DU CHAROLAIS A PARIS ; QUE LA REQUETE QU'ILS PRESENTENT CONTRE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1967, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, CETTE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS C... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS C... ET X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 9
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1969, n° 72805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/01/1969

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