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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 74417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74417
Numéro NOR : CETATEXT000007611193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-06;74417 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Construction sur le sol du bailleur - Construction entreprise avant la conclusion du bail.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-10-12 n. 56031 Société d'exploitation du Sanatorium X. B.C.D. p. 805 CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 65127 ministre des finances c/ sieur X. Recueil Lebon p. 123


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1958 ET 1959, LA SOCIETE "X..." A PRIS EN CHARGE, A CONCURRENCE DE 125.618,91 F, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON GERANT, LE SIEUR K... ; QU'ELLE A INSCRIT LES DEPENSES CORRESPONDANTES A UN COMPTE DE CONSTRUCTIONS EN COURS FIGURANT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1959, LE SIEUR K... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE REQUERANTE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, LE TERRAIN ET LES LOCAUX EN COURS DE CONSTRUCTION ; QU'AU COURS DES EXERCICES 1960 ET 1961, LA SOCIETE A PRATIQUE DES AMORTISSEMENTS SUR LES FRAIS DE CONSTRUCTION DESDITS LOCAUX PREALABLEMENT VIRES PAR ELLE AUX COMPTES D'IMMOBILISATION "CONSTRUCTION" ET "FRAIS D'ETABLISSEMENT" PORTES A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'ELLE CONTESTE LA REINTEGRATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION DES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT DANS SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'EN ESTIMANT QUE LA VALEUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES EN 1958 ET 1959 SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR K... ETAIT SUPERIEURE A L'EVALUATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAT DE BAIL DU 31 DECEMBRE 1959, L'ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU ECARTER LES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT COMME TENDANT A "DISSIMULER UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES" AU SENS DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER QUE, COMPTE TENU TANT DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE QUE DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT CONCERNANT NOTAMMENT SA DATE DE PRISE D'EFFET, L'EVALUATION DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE BAILLEUR, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LES PARTIES, ETAIT INSUFFISANTE ; QUE, LE LITIGE NE SOULEVANT SUR CE POINT QU'UNE QUESTION DE FAIT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE SOLLICITER L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; QUE CES AMORTISSEMENTS SONT DESTINES A COMPENSER LA DEPRECIATION SUBIE, AU COURS DE L'EXERCICE, PAR LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES DONT L'ENTREPRISE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE EST APPELEE A SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA DEPRECIATION ; QUE L'ENTREPRISE QUI EFFECTUE, SUR DES TERRAINS OU DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DE CE DERNIER, DES CONSTRUCTIONS OU DES AMELIORATIONS DONT ELLE AURA LA JOUISSANCE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, MAIS QUI, A CETTE DATE, DEVRONT FAIRE RETOUR AU BAILLEUR SANS INDEMNITE, FAIT ENTRER DANS SON ACTIF UN ELEMENT DONT ELLE EST APPELE A SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA DEPRECIATION ; QUE CES TRAVAUX PEUVENT, EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET D'AMORTISSEMENTS CALCULES EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ; MAIS QUE CETTE FACULTE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL QU'A LA CONDITION QUE SOIT APPORTEE LA PREUVE QUE LA PRISE EN CHARGE DE CES TRAVAUX PAR LE PRENEUR A EU POUR CONTREPARTIE UNE REDUCTION DU LOYER D'UN MONTANT AU MOINS EGAL AUXDITS AMORTISSEMENTS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU BAIL CONCLU LE 31 DECEMBRE 1959 ENTRE LE SIEUR K... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "X..." QUE LA PROPRIETE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS EN 1958 ET 1959 SUR LE TERRAIN DU SIEUR K... ET PARTIELLEMENT FINANCES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AIT ETE TRANSFEREE DU PREMIER A LA SECONDE ; QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE STIPULE QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR LUI FERAIENT RETOUR, EN FIN DE BAIL, SANS INDEMNITE ET QUE L'INSCRIPTION FAITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EN 1958 ET 1959, DE SA PART DANS LE FINANCEMENT DES TRAVAUX A UN COMPTE "CONSTRUCTION EN COURS" N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR POUR EFFET DE LUI EN TRANSFERER LA PROPRIETE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, D'UNE PARTIE DU COUT DES TRAVAUX AIT PU ETRE REGARDEE COMME UNE AVANCE EFFECTUEE PAR ELLE AU SIEUR K..., QUI EN ETAIT ASSOCIE GERANT, LA SOCIETE N'EUT PAS ETE EN DROIT DE PROCEDER A L'AMORTISSEMENT DE LA CREANCE QU'ELLE AURAIT AINSI FAIT ENTRER DANS SON ACTIF ;
CONS., ENFIN QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE PRISE EN CHARGE AIT ETE COMPENSEE PAR UNE REDUCTION DU LOYER QUI LUI A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR K... PAR RAPPORT AU LOYER NORMAL DE CONSTRUCTIONS ANALOGUES ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 244 CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1969, n° 74417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1969

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