Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1969, 74418

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74418
Numéro NOR : CETATEXT000007611196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-06;74418 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Demande en restitution de l'impôt à la suite d'un remboursement par les associés des sommes mises à leur disposition.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE EN 1966 ET TENDANT A LA RESTITUTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A RAISON DE SOMMES CONSIDEREES COMME AYANT ETE MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES... ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU 14 JANVIER 1966 OU LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMANDE EN RESTITUTION "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPROSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTS. NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LORSQUE CES SOMMES SONT REMBOURSEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960 A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES OU A LEURS AYANTS CAUSE DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR DECRET ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... A PRIS EN CHARGE A CONCOURRENCE DE 117.736,17 F, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON ASSOCIE-GERANT, LE SIEUR X... ET DONT ELLE N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME AINSI DEPENSEE POUR LE COMPTE DU SIEUR X... N'A PAS ETE MISE A SA DISPOSITION A TITRE D'AVANCE, DE PRET OU D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX DE LOCATION ; QU'EN PARTICULIER, LE FAIT, POUR LA SOCIETE, D'AVOIR INSCRIT LADITE SOMME A UN COMPTE DE "CONSTRUCTION EN COURS" FIGURANT A L'ACTIF DE SON BILAN N'A PU, A LUI SEUL AVOIR POUR EFFET DE FAIRE NAITRE A SON PROFIT UNE CREANCE SUR LE SIEUR X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT REMBOURSE LA SOMME LITIGIEUSE A LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950 N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111-A DU CODE PRECITE, A RESTITUTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES L'ATTRIBUTION DE LA SOMME EN CAUSE AVAIT DONNE LIEU ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 109-1 CGI 111-a [1966-01-14]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1969, n° 74418
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.