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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 75787

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75787
Numéro NOR : CETATEXT000007609568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-06;75787 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de cantines et de restaurants.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE A CONCURRENCE DE 4.195,20 F UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 19 MAI 1965 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET DE RESTAURANTS POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE 1963 AU 31 MAI 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET PORTANT SUR LES AFFAIRESCI-APRES : ... 4° LES AFFAIRES REALISEES ... PAR LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE... II. LA TAXE LOCALE S'APPLIQUE : A AUX OPERATIONS VISEES CI-DESSUS EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS... " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE II DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 N'A PAS EU POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE CATEGORIE D'OPERATIONS IMPOSABLES, MAIS DE PRECISER QUE LES AFFAIRES ENUMEREES AU I DUDIT ARTICLE ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE, MEME LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DU DECRET PRECITE DU 30 AVRIL 1955 : "LE TAUX DE LA TAXE LOCALE EST FIXE A 2,65 % - TOUTEFOIS : A CE TAUX EST PORTE A 8,50 % EN CE QUI CONCERNE CELLES DES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 8-4° CI-DESSUS QUI NE BENEFICIENT PAS D'UNE EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE SI LEDIT ARTICLE 271 VISE, EN SON 7°, LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES OEUVRES AYANT POUR BUT L'ORGANISATION DE RESTAURANTS A BON MARCHE POUR LES ETUDIANTS, IL N'EXONERE PAS LES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AFFAIRES DE VENTES A CONSOMMER SUR PLACE EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS SONT IMPOSABLES A LA TAXE LOCALE AU TAUX DE 8,50 % ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET RESTAURANTS, QUI REALISE DES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE DANS LA CANTINE DES ETABLISSEMENTS HELIOT A LA CHAPELLE SAINT-LUC, NE DEVRAIT ETRE SOUMISE A LA TAXE LOCALE, SUR CES AFFAIRES, QU'AU TAUX DE 2,65 % ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 4.195,90 FRANCS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET DE RESTAURANTS .

Références :

CGI 271 CGI 1573-4 CGI 1574-a CGI 1573-5
Décret 55-486 1955-04-30 art. 8 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1969, n° 75787
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1969

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