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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 71962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71962
Numéro NOR : CETATEXT000007638553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;71962 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - - * NOTION "D'INTERET A L 'OPERATION".

UN INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, QUI ASSURE LE SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, ET A NOTAMMENT DRESSE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE LES PRINCIPAUX DOCUMENTS [REGLES ET SERVITUDES, CAHIER DES CHARGES, PLANS, PROGRAMMES ET DEVIS DES TRAVAUX] RELATIF A UN PROJET DE LOTISSEMENT, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT "INTERET A L'OPERATION" EN CAUSE AU SENS DE L'ARTICLE 3, 2EME AL., DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET NE PEUT ETRE VALABLEMENT DESIGNE COMME COMMISSAIRE-ENQUETEUR CHARGE DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT [RJ1].

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1966-05-20 DAME VEUVE POUVILLON ET AUTRES Recueil Lebon P. 355


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 17 JANVIER 1963 PAR LESQUELS LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE TONNEINS DE TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR Y... ET DECLARE CESSIBLES LESDITS TERRAINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR CHARGE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE DOIT NI "APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE" ET NE DOIT "AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; QUE, PAR ARRETE DU 12 JUIN 1962, LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A DESIGNE LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, COMME COMMISSAIRE-ENQUETEUR CHARGE DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE TONNEINS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT EN VUE DE LA REALISATION DUQUEL A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS LITIGIEUX ; QU'EN SA QUALITE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT, LE SIEUR X... ASSURAIT LE SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL AVAIT DRESSE POUR LE COMPTE DE LADITE COMMUNE LES PRINCIPAUX DOCUMENTS RELATIFS AU PROJET DE LOTISSEMENT ET NOTAMMENT LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL, LE CAHIER DES CHARGES, LES PLANS, PROGRAMMES ET DEVIS DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT INTERET A L'OPERATION EN QUESTION AU SENS DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959 ; QUE L'AVIS FORMULE PAR LUI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR N'A PAS ETE VALABLEMENT EXPRIME ; QUE, DES LORS, LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE D'ENQUETE IRREGULIERE ET LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LEUR ANNULATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 3 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 71962
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/01/1969

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