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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 73077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73077
Numéro NOR : CETATEXT000007638932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;73077 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat [inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des impôts] - Reversement au Trésor des traitements perçus - Rupture résultant du comportement de l'élève au cours de son stage - Appréciation : contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

36-03-04, 54-07-02 L'article 19 du décret du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la Direction générale des impôts, doit être interprété comme permettant d'exiger d'un inspecteur-élève de l'Ecole nationale des impôts qui est licencié pour échec aux examens internes de l'Ecole, le versement au Trésor de l'indemnité exigée des élèves qui rompent leur engagement de rester au service de l'Etat, dès lors que son comportement est de nature à constituer une rupture dudit engagement. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'une demande en annulation de la décision constituant un élève redevable de cette indemnité d'apprécier si l'ensemble du comportement de l'intéressé est de nature à constituer une rupture de l'engagement par lui souscrit [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Appréciation d'un comportement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS DU 17 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A ASTREINT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR-ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR-ELEVE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE, L'INSPECTEUR-ELEVE NOMME AU TITRE DU RECRUTEMENT EXTERNE QUI ECHOUE AU PREMIER OU AU DEUXIEME EXAMEN PROFESSIONNEL PEUT ETRE LICENCIE, ET QUE L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "LE LICENCIEMENT, PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT ET NON SUIVI DE L'INTEGRATION DANS UN AUTRE CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXIGIBILITE DE L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE 13 CI-DESSUS" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE COMME PERMETTANT D'EXIGER LADITE INDEMNITE D'UN INSPECTEUR-ELEVE QUI, MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE LICENCIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, AURAIT EU UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., LICENCIE A LA SUITE DE SON ECHEC A L'EXAMEN PROFESSIONNEL CLOTURANT LA PREMIERE ANNEE DE STAGE A L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS L'A CONSTITUE REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 ;
CON. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 57-986 1957-08-30 ART. 13, ART. 18, ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 73077
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1969

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