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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 60443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60443
Numéro NOR : CETATEXT000007608859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-22;60443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art - 1 - du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1684-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1969, n° 60443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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