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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 74865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74865
Numéro NOR : CETATEXT000007611197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-22;74865 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.


Texte :

Références :

CGI 83 AL. 3 et 4 CGIAN4 5 CGI 1649 septiès G
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1969, n° 74865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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