| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 74865

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74865
Date de la décision : 22/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

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Références :

CGI 83 AL. 3 et 4 CGIAN4 5 CGI 1649 septiès G
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1969, n° 74865
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74865.19690122