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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 75117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75117
Numéro NOR : CETATEXT000007611199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;75117 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Revenus imposables - Sommes donnant lieu à déclaration obligatoire - Hypothèse où le chef d'entreprise a omis d'effectuer la déclaration des sommes litigieuses.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-06-14 n. 73064 Recueil Lebon p. 358


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TITRE TEMPORAIRE, IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE... 4° LES PRODUITS ET REVENUS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PROFESSIONS NON-COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92... ET PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994" ; QUE L'ARTICLE 240 DISPOSE : 1. LES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON-COMMERCIALES, QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NOH, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LA GALERIE DE TABLEAUX... S'EST ASSUREE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION ARTISTIQUE DU SIEUR X..., ARTISTE PEINTRE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION FIXEE FORFAITAIREMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X..., LESQUELLES PRESENTENT A SON EGARD LE CARACTERE DE BENEFICES D'UNE PROFESSION NON-COMMERCIALE, CONSTITUENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 240 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DECLARATION PAR LES DEUX PARTIES ; QUE PAR SUITE, LESDITES SOMMES QUE LA DECLARATION DONT S'AGIT AIT ETE OU NON EFFECTUEE PAR LA GALERIE..., NE SONT PAS IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
REJET.

Références :

CGI 204 bis CGI 92 CGI 240 CGI 241 CGI 1994


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 75117
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

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