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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 73481

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73481
Numéro NOR : CETATEXT000007611190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;73481 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée à un collatéral.


Texte :

Références :

CGI 156-II 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 73481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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