31/01/1969 | FRANCE | N°73481

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 73481

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73481
Date de la décision : 31/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée à un collatéral.

Références :

CGI 156-II 2

Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1969, n° 73481
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. de Charette

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73481.19690131