| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 70893

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 70893
Date de la décision : 05/02/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Opérations de transport.

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Références :

CGI 256-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1969, n° 70893
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:70893.19690205