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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 74535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74535
Numéro NOR : CETATEXT000007609831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;74535 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport et de nourriture occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-10-16 Sieur X.


Texte :

Références :

CGI 177 CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 74535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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