05/02/1969 | FRANCE | N°74535

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 74535

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74535
Date de la décision : 05/02/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport et de nourriture occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.

Références :

CGI 177 CGI 83

COMP. Conseil d'Etat 1968-10-16 Sieur X.

Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1969, n° 74535
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Marcel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74535.19690205